Responsabilité partagée de l’établissement de long séjour et de la société d’ambulance en cas de chute d’un résident à l’occasion de son transfert.
Tribunal administratif de Montreuil 22 décembre 2009, n° 0813497.
Mots clés : responsabilité - ambulance - transport sanitaire - transfert patient - chute - personne âgée -
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