Recherche de : soins sans consentement (7 Résultats)

     

Veille législative et réglementaire - Novembre 2013 Publié le Vendredi 06 Décembre 2013

Retrouvez les derniers textes parus au JO des mois de novembre 2013 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Psychiatrie : le point sur la loi du 27 septembre 2013 Publié le Jeudi 19 Décembre 2013

A l’occasion de la modification des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 censurées par le Conseil constitutionnel(1), le législateur a consolidé les droits et garanties accordés aux personnes en soins psychiatriques sans consentement en révisant notamment les modalités d’intervention du Juge...

Mots clés :  JLD - Psychiatrie - SDDE - SDRE - SDT - SDTU - SPI - soins sans consentement -

Veille législative et réglementaire - Mai 2014 Publié le Vendredi 06 Juin 2014

Retrouvez les derniers textes parus au JO des mois de mai 2014 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Soins sans consentement et droit à un avocat Publié le Mardi 13 Janvier 2015

La personne placée en hospitalisation complète sans son consentement doit être mise en mesure, si elle le demande, de se faire assister par un avocat.
TGI Meaux, ordonnance du Juge des libertés et de la détention, 1er juillet 2014 N°14/02104

Auteur de saisine du JLD Publié le Jeudi 25 Février 2016

Auteur de la saisine du JLD en cas de transfert du patient, et incidence de la transformation d’une mesure de soins psychiatriques non consentie sur le contrôle de cette mesure.

Cass. avis 19 janvier 2015 n° 14-70010

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