Recherche de : secret (17 Résultats)

     

Un médecin peut-il refuser de communiquer aux parents d’un mineur le compte-rendu d’un entretien réalisé hors leur présence dans le cadre d’un suivi psychiatrique ou psychologique réalisé à leur demande ?

Mots clés :  secret - dossier médical - mineur -

L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins, le droit d’accès au dossier médical du déf...

Mots clés :  secret - dossier médical - ayant droit - PACS - concubin -

L’établissement ou le professionnel de santé peut-il communiquer des informations sur les proches connus du patient décédé à l’organisme intervenant dans le cadre d’une recherche de bénéficiaires d’assurance vie ?

Mots clés :  secret - dossier médical - assureur -

Face à un enfant en danger ou en risque de l’être, les professionnels de santé sont amenés à procéder à un signalement. Se pose alors la question de savoir à quelle autorité, administrative ou judiciaire, doit être adressé le signalement et s’il est possible de reprocher au professionnel de santé...