Recherche de : secret (16 Résultats)

     

Secret médical et hospitalisation Publié le Vendredi 12 Février 2010

Un établissement de santé doit garantir la confidentialité des informations relatives à l’état de santé du patient au cours de son hospitalisation.
Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n°09NT00615.

Mots clés :  Confidentialité - responsabilité - secret -

Veille législative et réglementaire - Mai 2011 Publié le Mardi 07 Juin 2011

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de mai 2011 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Veille législative et réglementaire - Juin 2011 Publié le Vendredi 01 Juillet 2011

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juin 2011 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Le patient porteur de drogue : conduite à tenir Publié le Vendredi 13 Avril 2012

Les établissements de santé sont parfois amenés à constater la commission d’infractions en leur sein ; situations délicates à l’occasion desquelles il doivent concilier des impératifs divergents tels que l’information des autorités compétentes et le respect du secret professionnel.

Mots clés :  drogue - secret -

Le praticien qui s’abstient volontairement de signaler une maltraitance dont il a connaissance se rend coupable du délit d’omission d’empêcher une infraction nonobstant le secret professionnel auquel il est astreint.
Cour de cassation, chambre criminelle 23 octobre 2013 N°12-80793

Mots clés :  maltraitance - médecin - responsabilité - secret -

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