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Veille législative et réglementaire - Juin 2011 Publié le Vendredi 01 Juillet 2011

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juin 2011 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Le patient porteur de drogue : conduite à tenir Publié le Vendredi 13 Avril 2012

Les établissements de santé sont parfois amenés à constater la commission d’infractions en leur sein ; situations délicates à l’occasion desquelles il doivent concilier des impératifs divergents tels que l’information des autorités compétentes et le respect du secret professionnel.

Mots clés :  secret - drogue -

Le praticien qui s’abstient volontairement de signaler une maltraitance dont il a connaissance se rend coupable du délit d’omission d’empêcher une infraction nonobstant le secret professionnel auquel il est astreint.
Cour de cassation, chambre criminelle 23 octobre 2013 N°12-80793

Mots clés :  responsabilité - secret - médecin - maltraitance -

La CRUQ, saisie d’une plainte d’un patient, peut-elle accéder librement aux éléments de son dossier médical ?

Mots clés :  secret - dossier médical - CRUQ -

Un médecin peut-il refuser de communiquer aux parents d’un mineur le compte-rendu d’un entretien réalisé hors leur présence dans le cadre d’un suivi psychiatrique ou psychologique réalisé à leur demande ?

Mots clés :  secret - dossier médical - mineur -