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Saisie des dossiers médicaux : quelles précautions ? Publié le Jeudi 03 Décembre 2009

La saisie du dossier médical est le seul moyen, pour les officiers de police judiciaires (OPJ) d’obtenir les informations médicales détenues par les médecins et les établissements de santé. Cette procédure doit respecter un formalisme indispensable à la préservation du secret médical.

Police/Justice et remise de dossier médical Publié le Mardi 09 Mai 2017

Un dossier médical peut-il être remis aux services de police sur simple réquisition ?