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4 - HPST et assurance de responsabilité civile Publié le Mardi 05 Janvier 2010

La loi HPST impacte les conditions d’assurance des médecins libéraux régulateurs et celles des médecins libéraux employant des confrères en qualité de salariés.

Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute.
Conseil d’Etat, 27 janvier 2010 N° 313568

Dans un arrêt du 21 octobre 2009 (n°314759), le Conseil d’Etat a précisé que l’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale ne pouvait être regardée comme « un geste courant à caractère bénin » impliquant, en cas de dommage, une présomption de faute.

Dans un arrêt du 4 janvier 2005 (n°03-13579), la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé que, lors de l’intubation d’un patient en vue d’une anesthésie générale, « la responsabilité du médecin est subordonnée à la preuve d’une faute commise dans l’accomplissement de l’acte médi...

Les enjeux liés à la prévention des risques professionnels sont connus, mais le risque routier et ses conséquences indirectes sont parfois sous-estimés dans les métiers de soins à la personne, le focus privilégiant la plupart du temps les risques liés au cœur de métier (troubles musculo squeletti...