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Pour l’essentiel, la loi du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur le 1er août 2011. Ceci étant, des dispositions transitoires ont été prévues pour tenir compte de la situation des patients dont l’admission a été prononcée sous l’empire des anciennes dispositions (procédures d’HO et d’HDT).

Mots clés :  psychiatrie - HDT - soins sous contrainte - HO - réforme -

10-Réforme de la psychiatrie : Dispositions diverses Publié le Mardi 27 Septembre 2011

La loi du 5 juillet 20011 s’intéresse aux modalités de définition de la sectorisation psychiatrique et à la prise en charge des urgences psychiatriques. Le législateur revoit en outre les modalités du contrôle des établissements de santé accueillant des malades admis sans consentement.

La loi du 5 juillet 2011 précise le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD).

8-Réforme de la psychiatrie : Dispositions pénales Publié le Mardi 27 Septembre 2011

La loi du 5 juillet 2011 complète la liste des actes susceptibles d’être sanctionnés, en lien avec les nouvelles dispositions introduites par le législateur, et révise les quantums des peines applicables en cas de manquement du directeur et des médecins aux obligations leur incombant.

La loi du 5 juillet 2011 unifie le contentieux de l’annulation de la mesure d’admission en soins psychiatriques.

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