Recherche de : psychiatrie (41 Résultats)

     

Soins sans consentement et droit à un avocat Publié le Mardi 13 Janvier 2015

La personne placée en hospitalisation complète sans son consentement doit être mise en mesure, si elle le demande, de se faire assister par un avocat.
TGI Meaux, ordonnance du Juge des libertés et de la détention, 1er juillet 2014 N°14/02104

12-Réforme de la psychiatrie : pour aller plus loin… Publié le Lundi 26 Septembre 2011

La loi du 5 juillet 2011 est particulièrement dense et complexe, aussi pour en faciliter l’application, le Ministère de la Santé a mis un certain nombre d’outils à la disposition des professionnels et établissements impactés par la réforme.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de avril 2011 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015 N° 13-24361

Mots clés :  consentement - information - psychiatrie -

3-Réforme de la psychiatrie : suivi du patient Publié le Mardi 27 Septembre 2011

La loi du 5 juillet crée, quelle que soit la procédure d’admission envisagée, une période d’observation et de soins d’une durée maximale de 72h, pendant laquelle le patient est pris en charge en hospitalisation complète. De nouveaux contrôles médicaux infirmeront ou confirmeront ensuite la nécess...

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