Recherche de : psychiatrie (40 Résultats)

     

Soins sans consentement et droit à un avocat Publié le Mardi 13 Janvier 2015

La personne placée en hospitalisation complète sans son consentement doit être mise en mesure, si elle le demande, de se faire assister par un avocat.
TGI Meaux, ordonnance du Juge des libertés et de la détention, 1er juillet 2014 N°14/02104

3-Réforme de la psychiatrie : suivi du patient Publié le Mardi 27 Septembre 2011

La loi du 5 juillet crée, quelle que soit la procédure d’admission envisagée, une période d’observation et de soins d’une durée maximale de 72h, pendant laquelle le patient est pris en charge en hospitalisation complète. De nouveaux contrôles médicaux infirmeront ou confirmeront ensuite la nécess...

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de avril 2011 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015 N° 13-24361

Mots clés :  consentement - information - psychiatrie -

La loi du 5 juillet 2011 maintient, tout en l’aménageant, la procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.
Le texte s’attache par ailleurs à régler les difficultés susceptibles de naître des désaccords préfet / psychiatre portant sur la prise en charg...

Mots clés :  HO - psychiatrie - réforme - soins sous contrainte -

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