Recherche de : procédure collégiale (7 Résultats)

     

Arrêt des traitements d’un patient dans le coma Publié le Jeudi 25 Février 2016

La décision d’arrêt des traitements prise par un médecin n’est pas opposable à son confrère. TA Châlons-en-Champagne 9 octobre 2015

Le décret n°2016-1067 pris en application de la loi du 2 février 2016(1) est venu détailler les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.
Il précise également les...

Arrêt des traitements d’un patient dans le coma Publié le Mercredi 17 Juillet 2013

La décision d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles d’un patient dans le coma nécessite le respect d’une procédure collégiale, impliquant nécessairement le recueil de l’avis de la famille.
TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013

A la veille de la prochaine séance du Conseil d’Etat dans l’affaire Vincent Lambert, revenons sur les principes dégagés par la Haute juridiction dans sa décision du 14 février 2014 :
La décision d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles d’un patient dans le coma entre dans le...

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