Recherche de : perte de chance (3 Résultats)

     

Défaut de diagnostic prénatal et perte de chance Publié le Jeudi 03 Décembre 2009

La perte de chance suppose que les conditions de recourir à une interruption de grossesse pour motif médical soient réunies au regard du droit français.
Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 9 juillet 2009, N°08-12457

Le fait que le patient ait été vu 2 fois en consultation et qu’il se soit écoulé 3 semaines entre la première consultation et l’intervention pratiquée ne suffit pas à apporter la preuve que le médecin a satisfait son obligation d’information à l’égard de ce patient.

Cour de Cassation,...

Chirurgie ambulatoire et défaut d’information Publié le Vendredi 16 Octobre 2015

Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2014, N°1000701

L’absence d’information suffisante du patient sur les signes devant l’alerter sur de possibles complications en post-opératoire constitue un manquement, en particulier dans le cas d’une opération en ambulatoire.