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Veille législative et réglementaire - Avril 2018 Publié le Mercredi 18 Juillet 2018

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois d'avril 2018 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Mots clés :  sang - diagnostic prénatal - décès - cancer - organe -

Actes nécessitant un consentement écrit Publié le Mercredi 09 Décembre 2009

Au terme de l’article R.1112-2 du code de la santé publique (CSP), le dossier du patient hospitalisé doit contenir son consentement écrit lorsqu’il est requis sous cette forme par voie légale ou règlementaire. Vous trouverez ici la synthèse des actes pour lesquels le recueil du consentement écrit...