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La loi du 5 juillet 2011 fait coexister deux procédures de mainlevée judiciaire de la mesure de soins psychiatriques. L’une à l’initiative du patient ou d’un tiers agissant dans son intérêt ; la seconde initiée, selon les cas, par le représentant de l’Etat ou le directeur dans le cadre du contr...

Dossier spécial : réforme de la psychiatrie Publié le Mardi 27 Septembre 2011

La loi du 5 juillet 2011 portant réforme de l’hospitalisation sous contrainte était attendue de longue date. Comme pour toute réforme de grande ampleur, l’analyse du texte nécessite un découpage thématique simple et pratique. Aussi, nous vous proposons d’aborder la loi du 5 juillet sous les an...

Le risque de rechute ne peut justifier un maintien en soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat.
Cour d’appel de Versailles, ordonnance du 18 mars 2016 n°1601187