Recherche de : juge des libertés (2 Résultats)

     

Le risque de rechute ne peut justifier un maintien en soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat.
Cour d’appel de Versailles, ordonnance du 18 mars 2016 n°1601187

La décision du directeur de prononcer le maintien des soins doit être formalisée, l’apposition de sa signature sur le programme de soins n’étant pas suffisante.
TGI PARIS 17 octobre 2016 n° 15-06904

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