Recherche de : hospitalisation d’office (1 Résultat)

     

Un Centre Hospitalier peut opposer à un proche d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement la même interdiction de visite que celle pouvant être opposée au visiteur de n’importe quel malade.
CAA Bordeaux 8 décembre 2015, N° 15BX02216

S'inscrire à la newsletter

Recevez chaque mois actualités et retours d'expérience sur la prévention des risques !

OK

Mon Espace

Vous souhaitez commenter un article ?
Rejoignez la communauté du Portail de la Prévention Sham.

Déjà inscrit ? + Se connecter




OK
Mot de passe perdu ?