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L’établissement de santé qui ne met pas à disposition du public ses indicateurs qualité risque t-il une sanction ?

Diagnostic prénatal et échographe Publié le Mardi 13 Juillet 2010

L'utilisation d'un échographe de plus de 7 ans est-elle fautive ?

Les articles U 47 et J 39 des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, relatifs aux établissements de soins et d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (Arrêtés du 23/05/1989 modifié le 10/12/2004, et 19/11/2001), précisent les modalités de formation du p...

Une intubation réalisée en vue d’une anesthésie générale ne constitue pas un acte de soins courant dont les conséquences dommageables relèvent d’un régime de présomption de faute.
Conseil d’Etat, 21 octobre 2009, n°314759

Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute.
Conseil d’Etat, 27 janvier 2010 N° 313568

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