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Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute.
Conseil d’Etat, 27 janvier 2010 N° 313568

Veille législative et réglementaire - Juin 2010 Publié le Lundi 05 Juillet 2010

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juin intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de décembre 2010 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de février 2011 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Veille législative et réglementaire - Juillet 2011 Publié le Lundi 05 Septembre 2011

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juillet 2011 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

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