Recherche de : faute caractérisée (2 Résultats)

     

Les médecins qui affirment dans leurs comptes-rendus d'échographies avoir vu les membres complets de l'enfant à naître alors que celui-ci est né avec une agénésie d'un avant-bras, commettent une faute caractérisée.
Cass. civ 1ère. 16 janvier 2013, n°12-14.020

La rédaction d’un compte-rendu échographique, dans le cadre d’un suivi de grossesse, doit être réalisée avec beaucoup de rigueur. Il convient d’indiquer clairement ce qui est visible de ce qui ne l’est pas et d’émettre toutes les réserves d’usage en cas d’incertitude.

Catherine S...

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