Recherche de : faire valoir un droit (2 Résultats)

     

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

Un ayant droit peut-il accéder au dossier médical du patient décédé au motif qu’il souhaite connaître ses antécédents médicaux ?

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