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L’action en responsabilité civile exercée par un patient opéré dans le cadre de l’activité privée d’un praticien hospitalier relève des seules juridictions judiciaires dès lors que son dommage résulte d’un manquement propre au chirurgien.
TA Marseille, 6 février 2017 n° 1409409-8

Le père d’un enfant dont l’exercice exclusif de l’autorité parentale a été confié à la mère peut-il obtenir communication du dossier médical de son fils ?