Recherche de : dossier médical (37 Résultats)

     

Des parents mineurs peuvent-ils accéder au dossier médical de leur enfant ?

Mots clés :  dossier médical - mineur -

L’établissement ou le professionnel de santé peut-il communiquer des informations sur les proches connus du patient décédé à l’organisme intervenant dans le cadre d’une recherche de bénéficiaires d’assurance vie ?

Mots clés :  secret - dossier médical - assureur -

Un établissement de santé doit-il faire droit à une demande de communication d’un dossier médical formulée par un médecin de l’ARS ?

Mots clés :  dossier médical - ARS -

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au patient décédé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

L’ayant droit vu par la CADA Publié le Mercredi 16 Septembre 2009

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs...

Mots clés :  dossier médical - ayant-droit - CADA -