Recherche de : dossier médical (37 Résultats)

     

Un établissement de santé doit-il faire droit à une demande de communication d’un dossier médical formulée par un médecin de l’ARS ?

Mots clés :  dossier médical - ARS -

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au patient décédé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

L’ayant droit vu par la CADA Publié le Mercredi 16 Septembre 2009

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs...

Mots clés :  dossier médical - ayant-droit - CADA -

Conservation des enregistrements des centres 15 Publié le Mardi 13 Décembre 2011

Les enregistrements des appels reçus par les centres 15 dans le cadre de la permanence des soins doivent-ils être conservés ?

L’annulation d’une mesure de soins sans consentement ne justifie pas la destruction du dossier médical afférent à la prise en charge psychiatrique.
Tribunal administratif de Montpellier 29 mars 2016 n° 1401824