Recherche de : dossier médical (37 Résultats)

     

L’hospitalisation d’un patient réactive-t-elle le délai d’archivage de son dossier relatif à une précédente hospitalisation dans un service et pour un motif différents ?

L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins, le droit d’accès au dossier médical du déf...

Mots clés :  secret - dossier médical - ayant droit - PACS - concubin -