Recherche de : dossier médical (37 Résultats)

     

Un médecin peut-il refuser de communiquer aux parents d’un mineur le compte-rendu d’un entretien réalisé hors leur présence dans le cadre d’un suivi psychiatrique ou psychologique réalisé à leur demande ?

Mots clés :  secret - dossier médical - mineur -

L'épouse d'un patient dans le coma peut-elle accéder au dossier médical de son mari ?

Dossier patient et notes personnelles Publié le Vendredi 16 Octobre 2015

Peut-on trouver, au sein d’un dossier médical, des notes personnelles dont le médecin pourrait légalement refuser la communication au patient ou à ses représentants légaux ?

L’hospitalisation d’un patient réactive-t-elle le délai d’archivage de son dossier relatif à une précédente hospitalisation dans un service et pour un motif différents ?

L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins, le droit d’accès au dossier médical du déf...

Mots clés :  secret - dossier médical - ayant droit - PACS - concubin -