Recherche de : dossier médical (36 Résultats)

     

3 - HPST et droits des patients Publié le Mardi 05 Janvier 2010

La loi HPST vient renforcer ou simplement préciser les droits des patients pris en charge par des professionnels et établissements de santé.

L’ayant droit vu par la CADA Publié le Mercredi 16 Septembre 2009

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs...

Mots clés :  CADA - ayant-droit - dossier médical -

Un établissement de santé doit-il faire droit à une demande de communication d’un dossier médical formulée par un médecin de l’ARS ?

Mots clés :  ARS - dossier médical -

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au patient décédé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

Saisie des dossiers médicaux : quelles précautions ? Publié le Jeudi 03 Décembre 2009

La saisie du dossier médical est le seul moyen, pour les officiers de police judiciaires (OPJ) d’obtenir les informations médicales détenues par les médecins et les établissements de santé. Cette procédure doit respecter un formalisme indispensable à la préservation du secret médical.

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