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3 - HPST et droits des patients Publié le Mardi 05 Janvier 2010

La loi HPST vient renforcer ou simplement préciser les droits des patients pris en charge par des professionnels et établissements de santé.

L’hospitalisation d’un patient réactive-t-elle le délai d’archivage de son dossier relatif à une précédente hospitalisation dans un service et pour un motif différents ?

L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins, le droit d’accès au dossier médical du déf...

Mots clés :  secret - dossier médical - ayant droit - PACS - concubin -

Veille législative et réglementaire - Mars 2011 Publié le Mercredi 27 Avril 2011

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de mars 2011 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Les notes des psychologues cliniciens font partie intégrante du dossier du patient et sont communicables à la demande de ce dernier.
Tribunal administratif de Melun 16 octobre 2015 N°1504175

Mots clés :  dossier médical - psychologue -