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Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute.
Conseil d’Etat, 27 janvier 2010 N° 313568

Veille législative et réglementaire - Novembre 2014 Publié le Vendredi 05 Décembre 2014

Retrouvez les derniers textes parus au JO des mois de novembre 2014 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Veille législative et réglementaire - Janvier 2010 Publié le Vendredi 12 Février 2010

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de janvier intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de décembre 2016 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois d'avril 2017 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.