Recherche de : diagnostic prénatal (18 Résultats)

     

Les médecins qui affirment dans leurs comptes-rendus d'échographies avoir vu les membres complets de l'enfant à naître alors que celui-ci est né avec une agénésie d'un avant-bras, commettent une faute caractérisée.
Cass. civ 1ère. 16 janvier 2013, n°12-14.020

Veille législative et réglementaire - Juin 2013 Publié le Lundi 01 Juillet 2013

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juin 2013 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Veille législative et réglementaire - Janvier 2014 Publié le Mardi 18 Février 2014

Retrouvez les derniers textes parus au JO des mois de janvier 2014 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Veille législative et réglementaire - Juin 2015 Publié le Lundi 06 Juillet 2015

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juin 2015 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Veille législative et réglementaire - Mai 2017 Publié le Vendredi 30 Juin 2017

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de mai 2017 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

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