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Information sur les risques et curatelle Publié le Lundi 10 Décembre 2012

La mesure de curatelle dont le patient fait l’objet en raison de problèmes financiers est sans effet sur la délivrance de l’information, ce dernier étant parfaitement à même d’apporter son consentement. éclairé. TA RENNES, 11 octobre 2012 n°0904004.

Mots clés :  curatelle - information -

Le curateur d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

Le tuteur aux biens d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de la personne qu’il protège ?

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