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Convention de coopération et responsabilité civile Publié le Mercredi 16 Septembre 2009

Une convention de coopération ne modifie pas la situation juridique du patient.
TA Toulouse 3 février 2009 N°0508479

Mots clés :  coopération - responsabilité -

Veille législative et réglementaire - Juin 2011 Publié le Vendredi 01 Juillet 2011

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juin 2011 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Veille législative et réglementaire - Janvier 2010 Publié le Vendredi 12 Février 2010

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de janvier intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juillet intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Veille législative et réglementaire - Octobre 2010 Publié le Mardi 02 Novembre 2010

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois d'octobre intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

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