Recherche de : consentement (14 Résultats)

     

Obligation d’information et information personnalisée Publié le Vendredi 01 Juillet 2011

L'information préalable sur les risques d'une intervention chirurgicale doit être personnalisée et, par conséquent, tenir compte d'un éventuel terrain aggravant.

Tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE 24 février 2011 N°0800457

Mots clés :  consentement - information -

Recherche biomédicale et consentement obligatoire Publié le Lundi 18 Juillet 2011

Même en situation d’urgence, le consentement à participer à une recherche biomédicale est obligatoire.

Tribunal de Grande Instance de PARIS 15 septembre 2010 n° 0816890105 et 0931608025

Le défaut de consentement du patient oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait, que le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention. Conseil d’Etat, 24 septembre 2012 n°336223.

Mots clés :  responsabilité - consentement -

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015 N° 13-24361

Mots clés :  consentement - information - psychiatrie -