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Recherche biomédicale et consentement obligatoire Publié le Lundi 18 Juillet 2011

Même en situation d’urgence, le consentement à participer à une recherche biomédicale est obligatoire.

Tribunal de Grande Instance de PARIS 15 septembre 2010 n° 0816890105 et 0931608025

Le défaut de consentement du patient oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait, que le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l’intervention. Conseil d’Etat, 24 septembre 2012 n°336223.

Mots clés :  responsabilité - consentement -

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2015 N° 13-24361

Mots clés :  consentement - information - psychiatrie -

Retrouvez les derniers textes parus au JO des mois de juillet et août 2015 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

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