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Un établissement de santé peut-il communiquer un dossier médical qui a fait l’objet d’une saisie judiciaire?

Un établissement de santé peut-il communiquer un dossier médical qui a fait l’objet d’une saisie judiciaire?

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de septembre et d'octobre intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Accès au dossier médical d’un mineur Publié le Vendredi 07 Mai 2010

Le patient mineur peut-il s’opposer à la communication, à ses parents, de son dossier médical ?

L'épouse d'un patient dans le coma peut-elle accéder au dossier médical de son mari ?