Recherche de : ayant droit (10 Résultats)

     

L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins, le droit d’accès au dossier médical du déf...

Mots clés :  secret - dossier médical - ayant droit - PACS - concubin -

Le concubin d’un patient décédé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au patient décédé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

Le successeur légal déshérité par testament peut-il accéder au dossier médical du défunt pour contester le testament ?

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

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