Recherche de : ayant droit (10 Résultats)

     

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de septembre et d'octobre intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de novembre intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Un ayant droit peut-il accéder au dossier médical du patient décédé au motif qu’il souhaite connaître ses antécédents médicaux ?

Les parents d’un patient mineur décédé sollicitent-ils la communication du dossier médical de leur enfant en qualité d’ayant droit ou de représentant légal ?

L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin, son partenaire lié par un PACS (1). Néanmoins, le droit d’accès au dossier médical du déf...

Mots clés :  PACS - ayant droit - concubin - dossier médical - secret -

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