Recherche de : ayant droit (10 Résultats)

     

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de septembre et d'octobre intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de novembre intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Un ayant droit peut-il accéder au dossier médical du patient décédé au motif qu’il souhaite connaître ses antécédents médicaux ?