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Veille législative et réglementaire - Juin 2010 Publié le Lundi 05 Juillet 2010

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juin intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Responsabilité partagée de l’établissement de long séjour et de la société d’ambulance en cas de chute d’un résident à l’occasion de son transfert.
Tribunal administratif de Montreuil 22 décembre 2009, n° 0813497.

Le dossier du mois concerne la question de la prise en charge et de la responsabilité entre établissement de santé et ambulance privée lors d’un transfert de patient.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste, le 30/09/2012

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de septembre et d'octobre intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de novembre intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.