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Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juillet intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

L’action en responsabilité civile exercée par un patient opéré dans le cadre de l’activité privée d’un praticien hospitalier relève des seules juridictions judiciaires dès lors que son dommage résulte d’un manquement propre au chirurgien.
TA Marseille, 6 février 2017 n° 1409409-8

Le bistouri électrique est devenu un outil courant au bloc opératoire. Toutefois, son utilisation ne doit pas être banalisée et doit répondre à des exigences de respect des règles de sécurité de base.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste, 28 mars 2013