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Les établissements hospitaliers sont solidairement responsables à l’égard du patient en cas de faute commise à l’occasion de son transfert.
Conseil d’Etat, 18 février 2010, n° 318891

Veille législative et réglementaire - Octobre 2011 Publié le Lundi 07 Novembre 2011

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois d'octobre 2011 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Conservation des enregistrements des centres 15 Publié le Mardi 13 Décembre 2011

Les enregistrements des appels reçus par les centres 15 dans le cadre de la permanence des soins doivent-ils être conservés ?

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois d'avril 2012 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de février 2014 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.