Recherche de : ONIAM (10 Résultats)

     

Les conclusions contre l’ONIAM doivent être déposées devant la juridiction compétente pour apprécier le fait générateur du dommage.
TA Versailles 10 février 2009 N°0609066

Mots clés :  CRCI - ONIAM -

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 insère un article L 1142 21 1 au Code de la santé publique concernant l’intervention de l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM) en cas d’épuisement de la couverture d’assurance des professionnels de santé libéraux.

Mots clés :  ONIAM - assurance - responsabilité -

Veille législative et réglementaire - Janvier 2010 Publié le Vendredi 12 Février 2010

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de janvier intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

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