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La rupture du contrat de séjour en EHPAD Publié le Mardi 07 Août 2012

Un EHPAD peut-il rompre un contrat de séjour sans motif ?

Mots clés :  EHPAD - contrat de séjour -

Veille législative et réglementaire - Juillet 2012 Publié le Mardi 11 Septembre 2012

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juillet 2012 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de septembre 2012 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Mots clés :  EHPAD - HAD - greffe - médicament - radiologie - cancérologie -

Veille législative et réglementaire - Mars 2013 Publié le Mardi 02 Avril 2013

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de mars 2013 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Les agissements de la fille d’un résident ne peuvent valablement justifier la résiliation d’un contrat de séjour. Dès lors, dans ce cas, la résiliation illégale du contrat de séjour engage la responsabilité civile de l’EHPAD qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice m...