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Accès au dossier médical d’un patient décédé Publié le Lundi 22 Novembre 2010

La motivation invoquée par un ayant-droit souhaitant accéder au dossier médical d’un patient décédé doit-elle nécessairement être circonstanciée ?

Mots clés :  CADA - Dossier médical - ayant-droit -

Le non-respect d’un protocole d’hygiène démontré par l’absence de traçabilité de la douche préopératoire dans le dossier du patient constitue une faute imputable à la clinique engageant sa responsabilité civile.

TGI Toulouse 6 juillet 2011 N°09/02947

Les parents d’un patient mineur décédé sollicitent-ils la communication du dossier médical de leur enfant en qualité d’ayant droit ou de représentant légal ?

Le concubin d’un patient décédé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

Le curateur d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

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