Recherche de : Dossier médical (13 Résultats)

     

Le curateur d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de ce dernier ?

Selon l’art. L.1111-7 du code de la santé publique (CSP), le patient majeur non protégé peut accéder à son dossier médical soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire. Pour autant, qu’en est-il lorsque l’état du patient semble incompatible avec la formulation d’une demande d’accès...

Mots clés :  Dossier médical - Alzheimer -

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...