Recherche de : Certificat (2 Résultats)

     

Le recours à la procédure d’HDT en urgence, prévue par l’article L 333-2 du Code de la santé publique, doit être justifié par un péril imminent décrit dans le certificat médical unique.
TA Paris 23 décembre 2009 N° 0704375/3-2

Mots clés :  Certificat - HDT - Psychiatrie -

A l’occasion de la contestation d’une procédure d’hospitalisation d’office, le Conseil d’Etat a été amené à préciser la qualité du médecin susceptible d’établir le certificat circonstancié sur la base duquel l’arrêté d’hospitalisation d’office est pris.

Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n...

Mots clés :  Certificat - HO - psychiatrie -

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