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Les conclusions contre l’ONIAM doivent être déposées devant la juridiction compétente pour apprécier le fait générateur du dommage.
TA Versailles 10 février 2009 N°0609066

Mots clés :  CRCI - ONIAM -

Veille législative et réglementaire - Mars 2012 Publié le Mercredi 04 Avril 2012

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de mars 2012 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Veille législative et réglementaire - Janvier 2014 Publié le Mardi 18 Février 2014

Retrouvez les derniers textes parus au JO des mois de janvier 2014 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Retrouvez les derniers textes parus au JO des mois de juillet et août 2014 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

CRCI Publié le Mardi 13 Octobre 2009

Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)

Mots clés :  CRCI -