Recherche de : CADA (7 Résultats)

     

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

Accès au dossier médical d’un patient décédé Publié le Lundi 22 Novembre 2010

La motivation invoquée par un ayant-droit souhaitant accéder au dossier médical d’un patient décédé doit-elle nécessairement être circonstanciée ?

Mots clés :  Dossier médical - ayant-droit - CADA -

Le successeur légal déshérité par testament peut-il accéder au dossier médical du défunt pour contester le testament ?

La liste des agents employés par un établissement public de santé est-elle communicable ?

Mots clés :  secret - CADA - agent -

Quelles pièces justificatives un ayant-droit doit-il présenter à l’appui de sa demande de communication de dossier médical ?

Mots clés :  ayant-droit - CADA - identité - dossier -