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L’ayant droit vu par la CADA Publié le Mercredi 16 Septembre 2009

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs...

Mots clés :  CADA - ayant-droit - dossier médical -

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

L’ayant droit qui souhaite accéder à des éléments du dossier médical du patient décédé doit invoquer un objectif circonstancié, s’inscrivant nécessairement dans l’un des trois cadres légaux prévus à l’article L 1110-4 du code de la santé publique (défendre la mémoire du défunt, faire valoir un dr...

Accès au dossier médical d’un patient décédé Publié le Lundi 22 Novembre 2010

La motivation invoquée par un ayant-droit souhaitant accéder au dossier médical d’un patient décédé doit-elle nécessairement être circonstanciée ?

Mots clés :  CADA - Dossier médical - ayant-droit -

Le successeur légal déshérité par testament peut-il accéder au dossier médical du défunt pour contester le testament ?

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