La saisie du dossier médical est le seul moyen, pour les officiers de police judiciaires (OPJ) d’obtenir les informations médicales détenues par les médecins et les établissements de santé. Cette procédure doit respecter un formalisme indispensable à la préservation du secret médical.
Mots clés : dossier médical - saisie - perquisition - inventaire - secret -
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Les services de police peuvent-ils exiger la communication de documents médicaux au moyen d’une réquisition ?
Mots clés : secret - dossier médical - réquisition - police - saisie - enquête -
