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4 - HPST et assurance de responsabilité civile Publié le Mardi 05 Janvier 2010

La loi HPST impacte les conditions d’assurance des médecins libéraux régulateurs et celles des médecins libéraux employant des confrères en qualité de salariés.

Les agissements de la fille d’un résident ne peuvent valablement justifier la résiliation d’un contrat de séjour. Dès lors, dans ce cas, la résiliation illégale du contrat de séjour engage la responsabilité civile de l’EHPAD qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice m...

La responsabilité civile des établissements sanitaires et médico-sociaux (publics et privés) en cas de perte, vol ou détérioration des biens des personnes accueillies est régie par les dispositions des articles L 1113-1 à L 1113-10 (ancienne loi 92-614 du 6 juillet 1992) et R 1113-1 à R 1113-9 (a...

Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute.
Conseil d’Etat, 27 janvier 2010 N° 313568

Les enjeux liés à la prévention des risques professionnels sont connus, mais le risque routier et ses conséquences indirectes sont parfois sous-estimés dans les métiers de soins à la personne, le focus privilégiant la plupart du temps les risques liés au cœur de métier (troubles musculo squeletti...