Recherche de : dossier (34 Résultats)

     

L’ayant droit vu par la CADA Publié le Mercredi 16 Septembre 2009

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs...

Mots clés :  dossier médical - ayant-droit - CADA -

Le père d’un enfant dont l’exercice exclusif de l’autorité parentale a été confié à la mère peut-il obtenir communication du dossier médical de son fils ?

Une allergie au nickel Publié le Vendredi 06 Août 2010

Le dossier de ce mois présente les conséquences d’une allergie au nickel non « renseignée » chez une patiente opérée du genou et ayant bénéficié de la pose d’un matériel d’ostéosynthèse. Il pose à nouveau la question de la qualité du recueil et de la transmission des informations relatives à la...

La personne désignée dans le cadre d’un mandat de protection future peut-elle obtenir communication du dossier médical du mandant ?

La constatation à la naissance de la survenue de souffrances fœtales n’est pas nécessairement d’origine fautive. Lors de l’expertise, le dossier médical est un élément fondamental sur lequel l’expert s’appuie afin de déterminer d’éventuelles responsabilités. C’est pourquoi, il ne sera jamais trop...

Mots clés :  dossier médical - responsabilité -