La loi HPST vient renforcer ou simplement préciser les droits des patients pris en charge par des professionnels et établissements de santé.
Mots clés : dossier médical - dépistage - HPST - archivage - externe - continuité des soins - dispositif médical - discrimination - refus de soin - anonymat -
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« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs...
Mots clés : dossier médical - ayant-droit - CADA -
La saisie du dossier médical est le seul moyen, pour les officiers de police judiciaires (OPJ) d’obtenir les informations médicales détenues par les médecins et les établissements de santé. Cette procédure doit respecter un formalisme indispensable à la préservation du secret médical.
Mots clés : dossier médical - saisie - perquisition - inventaire - secret -
Quand peut-on détruire un dossier médical ?
Mots clés : dossier médical - archivage -
Quand peut-on détruire un dossier médical ?
Mots clés : dossier médical - archivage -
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