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3 - HPST et droits des patients Publié le Mardi 05 Janvier 2010

La loi HPST vient renforcer ou simplement préciser les droits des patients pris en charge par des professionnels et établissements de santé.

Lorsque le médecin prescrit des soins nécessitant l’utilisation d’un matériel, il doit rédiger une prescription écrite, claire et précise et s’assurer de la capacité du personnel à réaliser les soins conformément aux règles de l’art.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste, le 10/04/2012

L’établissement ou le professionnel de santé peut-il communiquer des informations sur les proches connus du patient décédé à l’organisme intervenant dans le cadre d’une recherche de bénéficiaires d’assurance vie ?

Mots clés :  secret - dossier médical - assureur -

Archivage électronique de documents numérisés Publié le Jeudi 28 Août 2014

L’établissement de santé qui numérise un document en vue de son archivage électronique peut être tenté de détruire systématiquement l’original papier en vue d’un gain de place évident dans ses archives. Mais peut-il le faire sans risque juridique ?

Mots clés :  dossier médical - informatisation -

L’annulation d’une mesure de soins sans consentement ne justifie pas la destruction du dossier médical afférent à la prise en charge psychiatrique.
Tribunal administratif de Montpellier 29 mars 2016 n° 1401824