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Régime de responsabilité applicable à la transplantation d’organe Publié le Mardi 06 Avril 2010

Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute.
Conseil d’Etat, 27 janvier 2010 N° 313568

Mots clés : hôpital - responsabilité civile - greffe - transplantation cardiaque - don d’organe - hépatite -

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