L’ayant droit vu par la CADA
Publié le Mercredi 16 Septembre 2009
« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs...
Mots clés : dossier médical - ayant-droit - CADA -
Imprimer
Ajouter a mon espace perso
