Au terme de l’article R.1112-2 du code de la santé publique (CSP), le dossier du patient hospitalisé doit contenir son consentement écrit lorsqu’il est requis sous cette forme par voie légale ou règlementaire. Vous trouverez ici la synthèse des actes pour lesquels le recueil du consentement écrit...
Mots clés : AMP - Consentement - IVG - RBM - diagnostic prénatal - génétique - mineur - organes et tissus - preuve - prélèvement - sang - stérilisation - traçabilité - tutelle - écrit -
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