Grenelle de l’environnement, surveillance des risques émergents (nanotechnologies, biotechnologies)… la sécurité environnementale constitue une préoccupation sociétale majeure.
M-S. MERLET et V. VION-SIMON, 23/10/09
- 1 Le principe de « pollueur-payeur »
- 2 La responsabilité des établissements de santé
- 3 Le traitement des DAS
- 4 Des mesures de précaution
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la sécurité environnementale a instauré un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe « pollueur-payeur » en vue de prévenir et de réparer certains dommages environnementaux.
Dans le cadre de ce dispositif qui a pour objet l’instauration d’un mécanisme complémentaire aux pouvoirs de l’administration destiné à assurer le respect de la réglementation environnementale, l’exploitant est tenu à une obligation de prévention et de réparation, selon un régime qui s’articule en 2 axes :
- un régime de responsabilité objective de l’exploitant en cas de dommage environnemental créant un risque d’atteinte grave à la santé humaine et résultant d’activités professionnelles figurant sur une liste fixée par décret (1).
- un régime de responsabilité pour faute ou négligence de l’exploitant en cas de dommage ou de menace imminente de dommage causé aux espèces et habitats protégés par la législation communautaire et résultant d’activités professionnelles autres que celles visées dans le décret.
(1) Article R 162-1 du Code de l’environnement
Grands producteurs de déchets (environ 700 000 tonnes par an (2), la prise en compte du développement durable doit être au cœur des réflexions des établissements de santé afin de diminuer les risques d’atteintes à la santé humaine et à l’environnement générés par la production de déchets et les responsabilités en découlant.
Sur le plan juridique, les établissements de santé sont confrontés à un double risque de mise en cause de leur responsabilité tant civile que pénale :
• en qualité d’exploitant, d’une part : l’exploitation de ces établissements peut causer à des tiers des dommages du fait d’atteintes à l’environnement qu’il appartient à l’exploitant pollueur de réparer,
• en qualité d’employeur, d’autre part : ces établissements comme tout employeur sont tenus d’une obligation de sécurité à l’égard des personnes qu’ils emploient du fait de la manipulation de substances potentiellement dangereuses pour la santé.
(2) Source MeaH
Au regard de la nature de leur activité, le risque de mise en cause de la responsabilité des établissements de santé est particulièrement accru dans le cadre de la gestion des déchets d’activités de soins (DAS). De fait, en raison des risques d’atteintes à la santé humaine ou à l’environnement qu’ils présentent, le traitement des DAS est réglementé (3).
Les DAS sont définis par le Code de la santé publique (CSP) comme des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire (4).
Il s’agit :
- des déchets à risque infectieux (DASRI),
- des déchets, même sans risque infectieux, piquants ou coupants, des produits sanguins, à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption, des déchets anatomiques humains correspondants à des fragments humains non aisément identifiables,
- des déchets assimilés aux DAS, issus des activités d’enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu’ils présentent les caractéristiques des DASRI ou DAS.
D’après les données recueillies parmi les personnels de soins, le GERES (groupe d’étude sur le risque d’exposition des soignants aux agents infectieux) indique que le risque moyen de transmission après accident percutané avec exposition au sang d’un patient infecté est de 30 % pour le virus de l’hépatite B, de 3 % pour le virus de l’hépatite C et de 0,3 % pour le virus du Sida (VIH).
Au sein de SHAM, il est difficile d’évaluer statistiquement le nombre d’accidents d’exposition au sang liés à la gestion des DASRI. En effet, l’origine de l’accident est le plus souvent non mentionnée ou ignorée de l’établissement.
Cependant, lors du dernier colloque européen organisé en octobre 2008 sur les DASRI (5), le nombre d’accidents à risque biologique a été évalué à 1 million par an en Europe (600 000 déclarations officielles). En France, parmi les cas de contamination accidentelle au virus du Sida, de l’hépatite B ou de l’hépatite C, les tâches de rangement, de nettoyage ou de transport des déchets sont en cause dans au moins 11 cas.
La responsabilité de l’élimination de ces déchets repose sur leur producteur qui peut toutefois recourir à un prestataire extérieur (6). Dans cette hypothèse, une convention précisant les différentes étapes de la prestation est alors établie (7).
(3) Articles R 1335-1 à -14 CSP, Arrêtés du 7/09/1999 (JO du 3/10/1999)
(4) Article R 1335-1 CSP
(5) D’après J. Alavres Hidalgo de la Direction générale de l’emploi à la Commission européenne, Colloque européen sur les DASRI - Octobre 2008
(6) Article R 1335-2 CSP
(7) Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques (JO 3 oct. 1999)
Dans un souci d’éviter tout risque de contamination, l’élimination des DAS comprend différentes étapes : le tri, l’utilisation d’emballage à usage unique, le conditionnement, le marquage, l’étiquetage, le transport, l’entreposage et leur traitement par incinération ou prétraitement par des appareils de désinfection avant collecte finale.
Le producteur est également tenu d’informer son personnel sur les mesures prises pour l’élimination de ses déchets, et de tenir à disposition des DDASS (8) les conventions et les bordereaux de suivi des opérations d’élimination.
Par ailleurs, le transport des DAS par la voie publique implique la désignation d’un conseiller à la sécurité (9).
En pratique, des protocoles sont à établir pour chaque étape, de la production à l’élimination : les DASRIA (A=assimilés) doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets. Tous les déchets mélangés avec des DASRI devant être traités et éliminés comme des DASRI.
Un mauvais tri à la source peut être très couteux pour l’hôpital : la gestion des DASRI a un coût 4 à 8 fois plus élevé que celui des ordures ménagères.
Par ailleurs, l’absence de consignes concernant les précautions à prendre lors de la manipulation de ces déchets ainsi que l’absence de fourniture au personnel de manutention d’équipements de travail et de moyens de protection adaptés peuvent être générateurs de responsabilité pour l’établissement de santé.
Considérant qu’il ne pouvait ignorer le danger auquel la non-observation des règles de sécurité pouvait exposer son personnel, la Cour de cassation a en effet condamné sur le fondement de la faute inexcusable un établissement de santé, qui ne justifiait pas avoir fourni au personnel de manutention des conteneurs spéciaux ni de gants de protection et n’avait donné aucune consigne concernant les précautions à prendre en présence d’objets perforants suite à la blessure d’un de ses salariés par une seringue souillée alors qu’il déchargeait pendant son travail des sacs de débris hospitaliers (10).
Dans un souci de limiter les risques d’exposition et les responsabilités en découlant, les protocoles de tri doivent être évalués et mis à jour périodiquement et la traçabilité de ces déchets assurée : des contrôles périodiques de contenu des emballages et de durée d’entreposage sont souhaitables tout comme la vérification des connaissances des nouveaux arrivants (11).
Si une bonne gestion des DAS s’avère indispensable pour prévenir les risques présentés par ces déchets, dans le même temps, la généralisation de produits et emballages à usage unique a considérablement augmenté leur volume.
Les établissements de santé sont donc aujourd’hui confrontés au défi de concilier qualité des soins, exigence de sécurité et principes d’éco-responsabilité.
(8) Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales
(9) Circulaire HOS n° 2003-325 du 3 juillet 2003 relative à la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport de matières dangereuses dans les établissements de santé
(10) Cour de cassation, Chambre Sociale, 15 octobre 1998, n° 96-22127
(11) Circulaire DHOS n° 2005-34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement
