Un établissement de santé doit garantir la confidentialité des informations relatives à l’état de santé du patient au cours de son hospitalisation.
Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n°09NT00615.
Les faits
Un patient recherche la responsabilité d’un établissement hospitalier en raison de la découverte par sa mère, au cours de son hospitalisation, de sa séropositivité au VIH.
Alors qu’il avait exprimé formellement, dès son admission dans le service, son opposition à ce que sa famille soit informée de sa séropositivité, la mère de la patiente a pu prendre connaissance de la feuille de soins, mentionnant la pathologie, qui était déposée sur un chariot laissé dans le couloir, pendant que l’infirmière prodiguait les soins au patient.
La procédure
Le tribunal administratif de Caen, dans un jugement du 2 décembre 2008 (n°0701544) a rejeté la requête du patient en soulignant que l’établissement hospitalier avait pris les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité de l’information en recouvrant, par le cahier de soins infirmiers, la fiche d’exécution des soins qui mentionnait la pathologie, et que ce protocole, eu égard aux contraintes inhérentes à l’exécution des soins hospitaliers, était de nature à assurer le respect de la confidentialité souhaitée par le requérant.
La Décision
Saisie par le patient, la Cour administrative d’appel annule le jugement.
Pour la Cour, « alors même que ladite fiche aurait été placée, ainsi que le soutient le centre hospitalier, sous le cahier de soins infirmiers, il est constant que les documents médicaux confidentiels posés sur le chariot sont restés sans surveillance dans le couloir ; que la possibilité ainsi laissée par l’établissement hospitalier, aux personnes étrangères au service, d’accéder aisément à des documents médicaux couverts par le secret médical est constitutive, dans les circonstances de l’espèce, d’un défaut d’organisation du service engageant la responsabilité du centre hospitalier ».
Sur le préjudice, les juges d’appel considèrent qu’à supposer même que les faits n’aient pas affecté les relations du patient avec sa mère, ils ont néanmoins porté atteinte aux droits du requérant de conserver le secret sur son état de santé. Le patient se voit allouer une indemnité de 3.000€.
Commentaire
Cette décision s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’articles L.1110-4 du code de la santé publique qui garantit « à toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins le droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant » ainsi que de l’article L.1112-1 du même code qui impose aux établissements de santé une obligation de « protéger la confidentialité des informations qu’ils détiennent sur les personnes qu’ils accueillent ».
Au quotidien, comme le démontre cette affaire, cela n’est toujours pas évident.
Si le tribunal administratif s’était montré clément eu égard « aux contraintes inhérentes à l’exécution des soins hospitaliers », la cour entend rappeler l’importance de la protection des données de santé qui est un droit fondamental de la personne.
En l’espèce, la cour a considéré que la procédure utilisée par l’établissement ne garantissait pas suffisamment cette protection, dans la mesure où le chariot sur lequel étaient disposés les documents médicaux, était laissé sans surveillance dans le couloir, donnant ainsi la possibilité à toute personne étrangère au service d’en prendre connaissance sans difficultés.
Patrick FLAVIN
Responsable Service Juridique SHAM
12/02/2010