Jusqu’en 2001 les foyers logements pour personnes âgées relevaient de la réglementation « habitation ».

Depuis l’arrêté du 19 novembre 2001, les constructions neuves pour l’accueil des personnes âgées (valides et dépendantes) étaient devenues des établissements recevant du public de type « J » au sens de la réglementation relative à la sécurité incendie avec des conséquences financières.
Afin de préserver une offre de logements pour personnes âgées autonomes aux revenus modestes, le champ des différentes réglementations a été clarifié.

La prise en compte du degré d’autonomie effectif des résidents
Si les 2 réglementations incendie applicables aux structures accueillant des personnes âgées décrites précédemment continuent à coexister, leur champ d’application résulte dorénavant de la combinaison de deux facteurs :
• le Groupe Iso-Ressources Moyen Pondéré (GMP),
• le pourcentage des personnes très dépendantes de GIR 1 et 2 dans le total des résidents.

Dorénavant :
• les foyers logements ou les établissements accueillant des personnes âgées ayant un niveau de GMP inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 % de la population totale des résidents relèvent de la réglementation « habitation »,
• ceux dépassant l'un de ces seuils relèvent de la réglementation sécurité incendie des ERP de type « J ».

Cette nouvelle approche a pour but de corréler aussi objectivement que possible le degré plus ou moins important d’exigence réglementaire en matière d’incendie au niveau d’autonomie réel de la majorité des résidents hébergés.

La règle est applicable à l’ensemble des foyers logements et autres structures existantes ou en construction, dédiées à l’accueil des personnes âgées, dépendantes ou non avec une date butoir pour la mise en œuvre effective fixée au 15 mai 2010.

De nouvelles règles pour les Directeurs d’établissement
Les nouvelles conditions de la réglementation incendie applicable aux différents types de structures accueillant des personnes âgées sont source de clarification mais aussi de règles supplémentaires pour les Directeurs de celles ayant vocation à accueillir des résidents autonomes :

• dès l’entrée dans la structure, toute personne âgée autonome5 devra être informée qu’une perte de son autonomie6 pourra constituer un cas de résiliation de son contrat de séjour,
• en cas de perte d’autonomie, le gestionnaire devra proposer au résident concerné une solution de relogement dans une nouvelle structure adaptée à son nouvel état.

Si le relogement en structures spécialisées dans la dépendance est encouragé par le développement de groupements de coopération sociale et médicosociale7, le non respect pendant plus de 6 mois 8 par un Directeur de structure dédiée à l’accueil de résidents autonomes des normes réglementaires en ce domaine, entraîne le passage automatique de son établissement sous la réglementation incendie applicable aux ERP de type J.

Marie-Stéphane MERLET
Préventeur

04/12/2009